Conditions Vendeur particulier
1. Objet
Les présentes conditions régissent la relation entre PropulseCar et les vendeurs particuliers souhaitant bénéficier d'un accompagnement dans la mise en relation avec des acheteurs pour la vente de leur véhicule.
PropulseCar agit exclusivement en tant que structure d'accompagnement et de mise en relation et n'achète ni ne revend de véhicules.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation des services proposés par PropulseCar implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute mise en relation ou diffusion d'annonce.
3. Obligations du vendeur particulier
Le vendeur particulier s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant le véhicule proposé à la vente
- Être le propriétaire légitime du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour organiser la vente
- Respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente de véhicules d'occasion entre particuliers
4. Description du véhicule
Le vendeur est seul responsable de la description du véhicule (état général, kilométrage, équipements, historique, conformité administrative).
PropulseCar n'effectue aucun contrôle technique, mécanique ou administratif du véhicule et ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par le vendeur.
5. Prix et rémunération de l'étudiant
Le prix de vente du véhicule est librement fixé par le vendeur particulier.
Le vendeur reconnaît que :
- PropulseCar ne perçoit aucune commission sur la vente du véhicule
- La rémunération éventuelle liée à l'accompagnement ou à la mise en relation est perçue directement par l'étudiant indépendant, dans le cadre de son activité personnelle
- Les modalités de rémunération sont convenues directement entre le vendeur et l'étudiant, sans intervention financière de PropulseCar
PropulseCar n'intervient pas dans les flux financiers entre le vendeur, l'étudiant et l'acheteur.
6. Responsabilité
PropulseCar ne saurait être tenue responsable de la conclusion ou non de la vente, du prix final, ni des éventuels litiges entre le vendeur, l'étudiant et l'acheteur.
La responsabilité de PropulseCar est strictement limitée à son rôle d'accompagnement et de mise en relation.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.